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Article L4234-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4234-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.