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Article L4022-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4022-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :

1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ;

2° Les modalités de financement du dispositif ;

3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.