Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1