Article R191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.