Article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.