Articles

Article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)



La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.