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Article R134-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R134-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.