Article R134-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R134-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les organismes notifiés participent aux travaux du groupe de coordination européen des organismes notifiés pour les ascenseurs mentionné au 10° de l'article R. 134-39 directement ou par l'intermédiaire de représentants désignés.