Article R134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.