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Article R134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.