Articles

Article D126-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D126-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.