Article R126-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R126-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.