Article R*122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R. 122-20.