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Article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.