Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 15