Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-944 du 15 juillet 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-944 du 15 juillet 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.