Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-46-3, Art. R613-46-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1