Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-1-B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-21-1, Art. R533-21-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés
, Art. R533-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-18-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-19, Art. R533-21