Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-479 du 12 juin 2018
Art. 2, Art. 3