Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015
Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015
Art. 8-1