Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Art. 8-1, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Art. 4, Art. 6