Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-166 du 22 février 2010
Art. 3, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-166 du 22 février 2010
Art. 15-1