Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. R412-43, Art. R412-43-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. R412-43-1 , Art. R452-2