Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.