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Article D221-113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D221-113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.