Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.