Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-3