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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-8-1