Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Art. 2