Les personnes concernées par le traitement sont informées, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, par l'agence régionale de santé.
En application de l'article 23 de ce même règlement, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique aux traitements mentionnés à l'article 14-1 qu'en ce qui concerne la transmission des données à des fins de recherche au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l'assurance maladie aux fins prévues au 3° de l'article 14-2. Il s'exerce auprès de l'agence régionale de santé.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès de cette même agence, dans les conditions prévues aux articles 15,16 et 18 du même règlement.