Article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/2021 au 17/02/2023 (Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions)

Les données mentionnées au 1° de l'article 14-1 peuvent être conservées pour une durée de trois mois à compter de leur collecte et celles mentionnées au 2° du même article peuvent être conservées jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.