Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.