Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.