Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6