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Article R1111-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1111-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le ministre chargé de la santé. Il traite les demandes tendant à l'accès aux données de santé mentionnées à l'article R. 1111-44 provenant d'un point de contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22, pour le compte d'un professionnel de santé qui l'a préalablement saisi.