Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus , Art. D126-1