Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-38