En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.