Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. 9