Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.