Articles

Article 831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 831-2 et 831-3. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.