En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.