Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante)
Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.