I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement implanté sur le territoire des régions susvisées.