Article R593-62-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R593-62-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 593-19 ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.