I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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R. 513-1-A et R. 513-1 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-2 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-4 à R. 513-8-1 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-9 à R. 513-15 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-16 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-17 et R. 513-18 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-19 et R. 513-20 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-21 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ;
4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ;
8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
10° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.