Article D315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article D315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.