Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6352-23