Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. R743-5, Art. R745-2-1, Art. R753-5, Art. R755-2-1, Art. R763-5, Art. R765-2-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R513-1