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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-50-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-34-3