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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-8-1

• Code monétaire et financier - art. R513-1-A (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-6-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-1-A (MMN)
• Code monétaire et financier - art. R513-16 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R513-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-6-1 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. R513-7 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. R513-8 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (MMN)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1